France : Le mariage entre époux n’implique plus l’obligation d’avoir des rapports sexuels Photo : Droits réservés/GabomaInfo
L’Assemblée nationale française a adopté, mercredi 28 janvier, une proposition de loi qui met fin à toute ambiguïté juridique autour du prétendu « devoir conjugal ». Le texte affirme clairement que le mariage n’impose aucune obligation de relations sexuelles entre époux et vise à renforcer la prévention des violences sexuelles, notamment des viols conjugaux.
Réunis en séance plénière le mercredi 28 janvier, les députés français ont voté à l’unanimité une proposition de loi transpartisane destinée à clarifier le Code civil sur la notion de devoir conjugal. Adopté par 106 voix pour et aucune contre, le texte doit désormais être examiné par le Sénat. Ses auteurs, les députés Marie-Charlotte Garin (Écologiste) et Paul Christophe (Horizons), espèrent une promulgation avant l’été 2026.
Cette initiative législative s’inscrit dans un contexte marqué par des interprétations jurisprudentielles anciennes, qui ont parfois assimilé la « communauté de vie » prévue par le mariage à une « communauté de lit ». Bien que le Code civil ne consacre que quatre devoirs matrimoniaux à savoir, la fidélité, le secours, l’assistance et la communauté de vie, aucune obligation d’ordre sexuel n’y figure explicitement. Toutefois, cette ambiguïté a longtemps entretenu l’idée d’un prétendu devoir conjugal.
L’un des cas cités dans le débat est celui d’un divorce prononcé en 2019 aux torts exclusifs d’une épouse en raison de l’absence de relations sexuelles. Après l’échec d’un pourvoi en cassation, l’affaire avait été portée devant la Cour européenne des droits de l’homme, qui a condamné la France en janvier 2025, estimant que cette interprétation portait atteinte aux droits fondamentaux.
Le texte adopté précise désormais que la communauté de vie ne crée aucune obligation pour les époux d’avoir des relations sexuelles. Il interdit également de fonder un divorce pour faute sur l’absence ou le refus de rapports sexuels. Pour Marie-Charlotte Garin, il s’agit de rompre avec une conception qui a longtemps légitimé des rapports de domination au sein du couple et de rappeler que le consentement ne peut être ni présumé ni définitif, y compris dans le cadre du mariage.
Paul Christophe a, pour sa part, insisté sur la dimension préventive de la loi. S’appuyant sur plusieurs études, il a rappelé qu’une part de la population considère encore normal qu’une relation sexuelle soit due par devoir conjugal. Le texte vise ainsi à renforcer la sensibilisation des époux, notamment lors de la célébration du mariage, moment jugé propice à un rappel des droits et des principes fondamentaux.