Campagne de vaccination anti Covid-19 au Gabon : Embrouillamini entre recommandation et obligation Photo : Droits réservés/GabomaInfo
Suite à la note du Premier Ministre (PM) du 21 septembre 2021 invitant les responsables administratifs à se faire vacciner, plusieurs Ministres et autres responsables de notre administration ont pris des notes de service dont certaines semblent obliger les agents au risque de sanctions dans certains cas.
De prime à bord, il importe de rappeler que le Gabon ne dispose pas d’un texte réglementaire ou d’une loi portant obligation de la vaccination contre la covid19 en République Gabonaise.
En l’occurrence, la note du PM semble recommander les agents de l’ administration publique à se faire vacciner. Il ne s’agit donc pas d’une note à valeur impérative.
A cet égard, le Ministre en charge de la santé au cour de l’un de ses points de presse n’avait pas hésité à rappeler que la note du PM n’a aucun caractère obligatoire.
A la lumière de ce qui précède, on est en droit de s’étonner de l’excès de zèle de certains responsables de notre administration civile et militaire à la vaccination obligatoire au sein de leur service respectif.
D’autre part, le droit de la santé enseigne que le consentement d’un patient est requis concernant l’injection de tout produit ou vaccin dans son corps. Autrement dit, même en présence d’un texte réglementaire... tout individu peut s’opposer à l’inoculation d’un produit dans son corps au nom des libertés individuelles prévues dans notre bloc constitutionnel.
Or, en l’espèce, un document qui s’apparente à un contrat d’adhésion est signé par le vacciné. Cet acte exprime le consentement éclairé de ce dernier. Il est donc libre de signer ou pas. Il ne doit subir aucune pression. Il s’agit de son corps.
D’ailleurs, ledit document exonère l’Etat et le laboratoire à l’origine du vaccin de toutes responsabilités inhérentes aux effets indésirables, complications ou dommages qui pourraient survenir chez le vacciné en rapport avec le produit inoculé.
Au vu de ce qui précède, une autorité administrative civile ou militaire qui prend une note de service obligeant ses agents à se faire vacciner serait passible d’ excès de pouvoir. Cet acte administratif pourrait être attaqué devant le conseil d’État aux fins d’en demander l’annulation.
Ainsi, la vaccination est libre, et pour des raisons de santé publique, les gouvernants ou les autorités administratives peuvent la recommander. Seulement il semble qu’en l’état actuel de la recherche, la vaccination protègerait contre les formes sévères. Elle ne protège pas contre les contaminations (source OMS Europe et agence Fédérale américaine de la santé publique).
Enfin, pour rendre la vaccination obligatoire, il revient au gouvernement ou aux autorités compétentes de légiférer sur la question ou de pondre un texte réglementaire qui pourrait, de ce fait, engager la responsabilité de l’État en cas de dommages éventuels à l’origine du vaccin anti Covid-19 encore en phase expérimentale.
Christian MOUITY, acteur Société civile